Conseil : Les Différences entre Superficie Habitable, Superficie Globale et Loi Carrez

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Conseil : Les Différences entre Superficie Habitable, Superficie Globale et Loi Carrez
Lorsque l'on cherche à acheter ou à vendre un bien immobilier, la question de la superficie est essentielle. Pourtant, il existe plusieurs manières de calculer la taille d’un logement, et il est crucial de bien comprendre les différences entre ces notions pour éviter toute mauvaise surprise. Dans cet article, nous allons détailler trois types de superficie : la superficie habitable, la superficie globale et la superficie selon la loi Carrez.

1. La Superficie Habitable : La Référence pour les Acheteurs

La superficie habitable correspond à la surface réellement utilisable d'un logement. Selon l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation, elle est définie comme "la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres". Elle inclut donc toutes les pièces destinées à l’habitation :
  • Les chambres
  • Le salon et la salle à manger
  • La cuisine
  • La salle de bain et les WC
En revanche, certaines surfaces ne sont pas prises en compte dans la superficie habitable :
  • Les murs, cloisons et escaliers
  • Les combles non aménagés
  • Les caves, garages et sous-sols
  • Les balcons, terrasses et loggias
  • Les vérandas non chauffées
Cette définition est essentielle pour les locataires et acheteurs, car elle donne une idée précise de l’espace vraiment utilisable au quotidien.

2. La Superficie Globale : Une Vision Plus Large

La superficie globale (ou surface au sol) est une mesure plus générale qui inclut l’ensemble des surfaces couvertes par le bien immobilier, qu’elles soient habitables ou non. Elle comprend donc :
  • Les combles, même non aménagés
  • Les caves et sous-sols
  • Les balcons, terrasses et loggias
  • Les annexes et dépendances
Elle est souvent utilisée pour donner une estimation générale de la surface totale du bien, notamment dans les grandes propriétés ou les immeubles de rendement.
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3. La Loi Carrez : Une Obligation pour la Vente en Copropriété

La superficie selon la loi Carrez concerne exclusivement les biens en copropriété (appartements, maisons en copropriété horizontale). Elle est obligatoire lors de la vente et doit figurer dans l’acte de vente sous peine d’annulation ou de réduction du prix si une erreur de plus de 5% est constatée.
Comment est calculée la Loi Carrez ?
La loi Carrez mesure la surface de plancher des locaux clos et couverts, en déduisant les éléments suivants :
  • Les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers
  • Les gaines et embrasures de portes et fenêtres
  • Toute partie d’une hauteur inférieure à 1,80 m
Quelles sont les obligations Carrez ?
  • Elle s’applique uniquement aux biens en copropriété dont la surface est supérieure à 8 m².
  • Elle ne concerne pas les maisons individuelles hors copropriété.
  • Un mesurage précis doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel.
  • Si une erreur de plus de 5% est constatée après la vente, l’acheteur peut exiger une réduction du prix proportionnelle à l’écart constaté.

Pourquoi est-ce important pour les Acheteurs et Vendeurs ?

Comprendre ces différences permet aux acheteurs de comparer les biens avec des critères clairs et d’éviter les confusions. Pour les vendeurs, fournir une information précise et transparente renforce la confiance des acheteurs et limite les risques de litiges.
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Posted on 27/03/2025 by
France Dholander

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